L’intelligence artificielle au service du cadastre et de l’administration fiscale

L'intelligence artificielle au service du cadastre et de l'administration fiscale

Hier, en épluchant la liste des valeurs locatives qui sera étudiée pour avis à la Commission Communale des Impôts Directs, j’ai découvert deux piscines qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration. Et, à ma connaissance, ces propriétaires n’ont pas été victimes de dénonciation venant d’habitants ou d’informations issues de conseillers municipaux. En téléphonant au cadastre à Louviers, relevant de l’administration fiscale, j’ai demandé à quoi correspondait l’expression « foncier innovant » adossée à ces deux « nouvelles » anciennes piscines.

Le fonctionnaire m’a alors expliqué qu’il s’agissait d’un recours à l’Intelligence Artificielle. J’ai été surpris, ce mois-ci, de la demande par la DGFIP de l’ensemble de nos données d’urbanisme, permis et déclarations préalables. Je suppose qu’à terme, le fisc ne s’embarrassera plus pour attendre la déclaration de fin de travaux. L’intelligence artificielle la fera pour vous. Et c’est à partir de ce formulaire que les travaux concourant à l’amélioration de la valeur locative de votre propriété servent à lever l’impôt et les redevances allant à la commune, l’Interco et les autres collectivités.

Nous vous incitons à déclarer les bâtiments – même démontables – qui n’ont fait l’objet d’aucun permis de construire (surface supérieure à 20 m2) et d’aucune déclaration préalable (- de 20 m2). Vous ne le savez sans doute pas. Vous pourriez être sanctionnés très lourdement au civil et au pénal, la prescription étant respectivement de 3 et de 6 ans. Pour l’instant et heureusement pour ceux d’entre vous – très minoritaires – qui ne respectent pas la loi, l’administration fiscale semble être tolérante. Pour combien de temps encore ?

Et puis, il y a un 2e souci. Pour vendre vos biens, l’acquéreur et le notaire exigent désormais un certificat de non opposition. Or, la Préfecture, par mail, nous a alertés sur le fait que nous ne pouvions pas délivrer un tel certificat si des constructions illégales étaient présentes dans la propriété mise en vente. C’est ainsi qu’un couple a été bloqué durant près de deux ans pour vendre sa maison. Et il a fallu un engagement des propriétaires sur une régularisation dans l’acte de vente – et donc d’achat – pour que la transaction puisse être acceptée par le notaire chargé de la vente.

Dernier élément. L’impôt se calcule à l’aide d’un taux appliqué à une base. Autrement dit, si tout le monde joue le jeu, alors les taux n’augmenteront pas du fait d’un meilleur rendement de l’impôt. Ce n’est pas aux habitants soucieux du respect des lois de payer pour les resquilleurs. Comme vous le savez, les taux communaux sont restés constants depuis 2014, où nous avons dû les augmenter sous la pression de l’abîme financier provoqué par la construction de la salle d’activités et les 48500 euros versés par la commune pour l’espace périscolaire à l’Interco.

Denis Szalkowski, Maire de Saint-Eloi-de-Fourques

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